Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent l’utilisation du site delpacto.com (y compris delpacto.ca) et la fourniture des services de Delpacto à ses clients.

Delpacto est une agence spécialisée en Shopify et en commerce électronique. Elle offre notamment la création de boutiques Shopify, l’amélioration de sites existants (UX et UI), l’optimisation SEO et GEO, l’optimisation de la vitesse, le développement Liquid personnalisé, le branding et l’identité visuelle, le marketing par courriel, l’analyse GA4 et les audits de boutiques.

1. Définitions

• « Delpacto », « nous » ou « notre » désigne Phonio Technologies Inc. exploitant la marque Delpacto;
• « Client » désigne toute entreprise, organisation ou personne agissant à des fins professionnelles qui demande ou reçoit des Services;
• « Services » désigne les services offerts par Delpacto, quel qu’en soit le format (projet, forfait, audit, abonnement mensuel);
• « Soumission » désigne toute proposition, offre de service ou devis transmis par Delpacto;
• « Entente de service » désigne la Soumission acceptée par le Client ou tout contrat signé par les parties;
• « Livrables » désigne les éléments créés par Delpacto pour le Client dans le cadre d’un mandat (design, code, textes, fichiers, rapports);
• « Site » désigne le site Web delpacto.com.

2. Portée et documents applicables

Les présentes Conditions s’appliquent à l’utilisation du Site et à toute Soumission ou Entente de service, sauf si celles-ci y dérogent expressément. En cas de contradiction, les documents suivants s’appliquent dans cet ordre de priorité :

1. tout contrat particulier signé par Delpacto et le Client;
2. la Soumission acceptée et ses annexes;
3. les présentes Conditions;
4. les autres politiques publiées sur le Site, y compris la Politique de confidentialité et la Politique relative aux témoins/cookies.

Le Client accepte les Conditions lorsqu’il accepte une Soumission, signe une Entente de service, verse un paiement, nous transmet les accès ou les contenus nécessaires à un mandat, ou utilise le Site après avoir eu la possibilité de les consulter.

3. Utilisation du Site

Le Site est offert à titre informatif et pour permettre de communiquer avec nous et de demander un rendez-vous. Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Site de manière illégale, trompeuse ou nuisible;
• tenter d’accéder sans autorisation à nos systèmes, d’en perturber le fonctionnement ou d’y introduire du code malveillant;
• extraire de façon automatisée le contenu du Site (robots, scripts d’extraction) sans notre autorisation;
• transmettre par le formulaire de contact des renseignements inexacts, ceux d’un tiers sans autorisation, ou des données sensibles qui ne sont pas nécessaires à votre demande.

Nous nous efforçons de maintenir le Site disponible et à jour, mais nous ne garantissons ni son accès continu ni l’absence d’erreurs. Le contenu du Site est de nature générale et ne constitue ni un avis professionnel ni une offre ferme.

4. Rendez-vous et premières communications

Une demande de rendez-vous ou un échange préliminaire est sans frais et ne crée aucune obligation, ni pour vous ni pour nous. Un mandat n’existe qu’à compter de l’acceptation d’une Soumission ou de la signature d’une Entente de service.

5. Soumissions

Une Soumission décrit les Services, les Livrables, les honoraires, le calendrier estimé et les modalités de paiement. Elle demeure valide pendant 30 jours à compter de sa date, sauf indication contraire. Elle est fondée sur les renseignements fournis par le Client; si la portée réelle du mandat diffère de façon importante (fonctionnalités additionnelles, pages supplémentaires, intégrations non prévues), nous pouvons ajuster la Soumission ou proposer un avenant, qui devra être accepté avant que le travail additionnel soit réalisé.

6. Réalisation des Services

Delpacto exécute les Services avec soin, selon les règles de l’art et les pratiques usuelles de l’industrie. Delpacto s’engage à une obligation de moyens et détermine les méthodes, outils et ressources nécessaires, y compris le recours à des partenaires et à des sous-traitants sous obligation de confidentialité.

7. Collaboration du Client

La réussite d’un mandat repose sur la collaboration du Client. Le Client s’engage à :

• fournir en temps utile les contenus, images, textes, accès (par exemple un accès collaborateur à sa boutique Shopify), décisions et approbations nécessaires;
• désigner une personne-ressource ayant l’autorité de valider les livrables;
• s’assurer qu’il détient les droits sur les contenus qu’il nous remet (textes, images, logos, polices, marques, produits);
• respecter les lois applicables à son entreprise, notamment en matière de protection des consommateurs, de publicité et de protection des renseignements personnels.

Les délais indiqués sont des estimations. Un retard du Client à fournir les éléments requis ou à donner ses approbations repousse d’autant le calendrier, sans responsabilité de notre part.

8. Révisions et acceptation des livrables

Sauf indication contraire dans la Soumission, deux (2) rondes de révisions sont incluses pour chaque Livrable majeur. Une ronde de révisions regroupe l’ensemble des commentaires du Client transmis en une seule fois. Les changements demandés après l’approbation d’une étape, ou qui modifient la portée initiale, peuvent être facturés au taux horaire en vigueur ou faire l’objet d’un avenant.

Un Livrable est réputé accepté lorsque le Client l’approuve par écrit, le met en ligne ou l’utilise, ou à défaut de commentaires dans les 10 jours ouvrables suivant sa remise.

9. Honoraires, taxes et paiement

• Les prix sont en dollars canadiens et les taxes applicables (TPS et TVQ) sont en sus.
• Sauf indication contraire dans la Soumission, un projet est facturé par un acompte de 40 % à l’acceptation, le solde étant payable à la livraison ou avant la mise en ligne.
• Les services récurrents (par exemple l’optimisation SEO/GEO continue, le marketing par courriel ou le soutien mensuel) sont facturés à l’avance, chaque mois.
• Les factures sont payables dans les 15 jours suivant leur date, par virement bancaire, virement Interac ou tout autre mode accepté par Delpacto.
• Les sommes en retard portent intérêt au taux simple de 1,5 % par mois (18 % par année), dans la mesure permise par la loi. Delpacto peut également réclamer les frais raisonnables de recouvrement.
• Les frais de tiers (thèmes, applications, polices, domaines, banques d’images, plateformes publicitaires, licences) ne sont pas inclus dans nos honoraires, sauf mention expresse; ils sont à la charge du Client, qui doit détenir ses propres comptes et licences.
• Le budget publicitaire (Google, Meta et autres) est payé directement par le Client à la plateforme.

Delpacto peut suspendre les Services, retenir les Livrables ou retirer l’accès à un livrable non payé tant qu’une somme exigible demeure impayée.

10. Propriété intellectuelle

Livrables du Client. Sous réserve du paiement complet des sommes dues, Delpacto cède au Client les droits sur les Livrables créés spécialement pour lui (design, textes, identité visuelle, code sur mesure), pour son usage. Tant que le paiement n’est pas complet, le Client ne dispose que d’une licence révocable d’utilisation.

Outils et savoir-faire de Delpacto. Delpacto conserve tous les droits sur ses méthodes, outils, composants, extraits de code génériques, bibliothèques, gabarits et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment du mandat. Lorsqu’ils sont intégrés à un Livrable, Delpacto accorde au Client une licence non exclusive, perpétuelle et non transférable permettant de les utiliser avec ce Livrable.

Éléments de tiers. Les thèmes, applications, polices, images, bibliothèques et services de tiers demeurent soumis à leurs propres licences et conditions, que le Client doit respecter.

Contenus du Client. Le Client demeure propriétaire de ses contenus (textes, images, logos, marques, données) et nous accorde le droit de les utiliser dans la mesure nécessaire à la réalisation du mandat.

Portfolio. Sauf avis écrit contraire du Client, Delpacto peut mentionner le mandat, le nom de l’entreprise et des captures du résultat dans son portfolio, ses études de cas et ses communications, sans divulguer de renseignements confidentiels ni de données de performance non autorisées.

11. Aucune garantie de résultats

Le référencement naturel, la visibilité dans les moteurs de recherche et les moteurs de réponse par IA (GEO), la publicité, le marketing par courriel et la croissance d’une boutique dépendent de nombreux facteurs hors de notre contrôle : algorithmes et politiques des plateformes, concurrence, qualité de l’offre, budget, saisonnalité, comportement des consommateurs. Delpacto ne garantit aucun résultat précis (classement, trafic, citation par un moteur d’IA, taux de conversion, ventes, retour sur investissement) et ne peut être tenue responsable de l’écart entre les résultats attendus et obtenus, sauf engagement exprès et écrit dans l’Entente de service.

12. Plateformes et services de tiers

Nos Services reposent en partie sur des plateformes indépendantes (par exemple Shopify, Google, Meta, Klaviyo, Microsoft). Ces plateformes peuvent modifier leurs fonctionnalités, leurs prix, leurs politiques ou leur disponibilité en tout temps. Delpacto n’est pas responsable de ces changements ni des interruptions de service des tiers. Delpacto est une agence indépendante et n’est affiliée à aucune de ces plateformes, sauf mention contraire expresse. Les noms et marques de tiers appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

13. Hébergement, maintenance et soutien

Sauf mention contraire dans l’Entente de service, Delpacto n’héberge pas la boutique du Client (l’hébergement est assuré par Shopify, selon l’abonnement du Client) et n’assure pas de maintenance continue après la livraison. Le soutien, la maintenance, les mises à jour de thème et les modifications ultérieures peuvent faire l’objet d’un forfait distinct.

14. Garantie de correction

Pendant 30 jours suivant la livraison, Delpacto corrige sans frais les défauts de fonctionnement du code ou de la configuration qu’elle a elle-même réalisés, lorsqu’ils sont signalés par écrit et reproductibles. Cette garantie ne couvre pas :

• les modifications faites par le Client ou par un tiers après la livraison;
• les problèmes causés par une application, un thème ou un service de tiers, ou par une mise à jour de plateforme;
• les demandes de nouvelles fonctionnalités ou de changements de design;
• l’usage non conforme aux consignes remises.

15. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentiels les renseignements non publics de l’autre partie obtenus dans le cadre d’un mandat (informations financières, accès, données de clients, stratégies, prix) et à ne les utiliser qu’aux fins du mandat. Cette obligation ne s’applique pas aux renseignements qui sont publics, déjà connus, obtenus légitimement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi. Elle survit à la fin du mandat.

16. Protection des renseignements personnels

Delpacto traite les renseignements personnels recueillis par son Site conformément à sa Politique de confidentialité. Lorsque nous avons accès aux données de la boutique du Client (par exemple des renseignements sur ses propres clients), nous les traitons uniquement pour exécuter le mandat, selon ses instructions et avec des mesures de sécurité raisonnables. Le Client demeure responsable de ses propres obligations envers ses clients, notamment l’obtention des consentements, la tenue de ses politiques de confidentialité et le respect des lois applicables. Le Client doit limiter les accès qu’il nous donne à ce qui est nécessaire et les retirer à la fin du mandat.

17. Durée, annulation et résiliation

Projets. Le Client peut mettre fin à un projet en tout temps par avis écrit. Il doit alors payer le travail réalisé jusqu’à la date de l’avis (calculé de bonne foi selon l’avancement ou le taux horaire en vigueur), les frais de tiers engagés et, le cas échéant, les engagements non annulables pris pour son compte. L’acompte versé est non remboursable dans la mesure où il correspond au travail réalisé ou aux frais engagés.

Services récurrents. Sauf indication contraire, les services mensuels se renouvellent automatiquement chaque mois et peuvent être résiliés par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de 30 jours. Aucun remboursement n’est accordé pour un mois entamé.

Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier l’Entente de service si l’autre partie commet un manquement important et ne le corrige pas dans les 10 jours suivant un avis écrit. Delpacto peut résilier immédiatement en cas de non-paiement, de fraude, de contenu illégal ou de comportement abusif.

La fin d’un mandat ne libère pas le Client de ses obligations de paiement, ni de celles qui, par leur nature, survivent à la résiliation (propriété intellectuelle, confidentialité, limitation de responsabilité).

18. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Delpacto n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou particuliers, notamment la perte de profits, de revenus, de clientèle, d’occasions d’affaires, de données ou de réputation, ni de l’interruption des activités du Client.

Sous réserve des obligations qui ne peuvent être limitées, la responsabilité totale de Delpacto à l’égard d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant des honoraires effectivement payés par le Client pour le mandat visé au cours des 12 mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.

Aucune disposition des présentes ne vise à exclure ou à limiter la responsabilité résultant d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde, ni celle d’un préjudice corporel ou moral lorsque son exclusion est interdite, ni tout autre droit qui ne peut être écarté en vertu de la loi.

19. Indemnisation

Le Client s’engage à indemniser Delpacto contre les réclamations de tiers, ainsi que les dommages, frais et dépenses raisonnables en découlant directement, lorsqu’elles résultent des contenus, marques, produits ou instructions fournis par le Client, de la violation de droits de tiers par ces éléments, ou de l’usage illégal des Livrables par le Client. Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte d’une faute de Delpacto pour laquelle elle ne peut légalement exclure sa responsabilité.

20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment une catastrophe naturelle, une panne d’électricité ou de réseau, une cyberattaque, une interruption majeure d’une plateforme de tiers, une grève, une pandémie ou une mesure gouvernementale. Les obligations touchées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

21. Communications électroniques

Le Client consent à recevoir par voie électronique les soumissions, factures, avis, mises à jour et communications liées aux Services. Il doit maintenir ses coordonnées à jour. Les registres électroniques de Delpacto peuvent servir à établir les transactions, sous réserve de toute preuve contraire admissible.

22. Modification des Conditions

Delpacto peut modifier les présentes Conditions pour l’avenir. La version applicable à un mandat est celle en vigueur au moment de l’acceptation de la Soumission, sauf accord contraire ou exigence légale. Les modifications au Site prennent effet dès leur publication, avec la date de mise à jour indiquée en haut de la page.

23. Dispositions générales

• Divisibilité. Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, elle est interprétée ou réduite dans la mesure nécessaire; les autres dispositions demeurent en vigueur.
• Renonciation. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci.
• Cession. Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans notre autorisation écrite. Delpacto peut les céder dans le cadre d’une réorganisation, d’un financement ou d’une vente d’entreprise.
• Relation entre les parties. Les parties sont des entreprises indépendantes; rien ne crée entre elles de société, de mandat ou de relation d’emploi.
• Entente complète. Les présentes Conditions, la Soumission acceptée et les documents qui en font partie constituent l’entente entre les parties relativement au mandat.

24. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions et tout mandat sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Avant d’entreprendre une procédure judiciaire, la partie qui estime avoir un grief transmet à l’autre un avis écrit décrivant le différend et la solution recherchée. Les parties tentent alors de le résoudre de bonne foi pendant une période raisonnable, normalement de 15 jours. À défaut de règlement, les tribunaux compétents du district judiciaire de Québec ont compétence exclusive, sous réserve d’une règle impérative contraire. Les parties peuvent convenir volontairement d’une médiation. Aucun arbitrage obligatoire n’est imposé par les présentes.

25. Langue

Les parties ont expressément exigé que les présentes Conditions et les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français. Une version anglaise peut être mise à disposition par commodité; en cas de divergence, la version française prévaut, sous réserve de l’accord exprès des parties de contracter en anglais après avoir eu accès à la version française. Les droits impératifs prévus par la Charte de la langue française demeurent applicables.

The parties have expressly required that these Terms and related documents be drafted in French.

26. Nous joindre